Amendement n° AS1064 de M. Didier Le Gac à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 59, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262-16 du présent code partagent ». II. - En conséquence, au même alinéa 59, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ».

L'exposé des motifs

L’échange de données sur les bénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs. En particulier, les Départements doivent pouvoir bénéficier de données actualisées sur la situation des bénéficiaires de la part de la CAF (chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par le texte de faire de la CAF un membre à part entière du réseau France Travail. Sans cette… (extrait)