Adopté.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133-7. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132-1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311-4 peuvent permettre : « 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou av… (extrait)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent que toute offre d’emploi précise les critères d’accessibilité et l’environnement de travail du poste afin de permettre aux demandeurs d’emploi en situation de handicap puissent se positionner sur les offres de manière éclairée. Le projet de loi n’a pas retenu une proposition énoncée dans le rapport du Haut-Commissaire à l’empl… (extrait)