Non soutenu.
L’article L. 5213-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités » sont remplacés par les mots : « Sont considérées comme travailleurs handicapés les personnes dont la possibilité » ; 2° Après le mot : « emploi », la fin est ainsi rédigée : « est entravée par un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent d'harmoniser la définition du travailleur handicapé actuellement en vigueur dans le code du travail avec la définition du handicap telle qu'inscrite dans le code de l'action sociale et des familles. Le code du travail définit de façon restrictive et contradictoire la situation de travailleur ou de travailleuse handicapé. Son article L… (extrait)