Rejeté.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « La gestion de ces informations et données à caractère personnel respecte le règlement général sur la protection des données. »
La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’être réutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter les fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. Par cet amendement, nous souhaitons assurer la gestion des donné… (extrait)