Amendement n° AS1094 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, supprimer les mots : « ,dont notamment la composition de son foyer, ».

L'exposé des motifs

Le bénéficiaire qui s’expose à une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l’étendue de ladite décision. Le bénéficiaire de la solidarité nationale doit se montrer irréprochable vis-à-vis d’elle, et la composition de son foyer ne peut pas excuser ou limiter la portée des ma… (extrait)