Amendement n° AS1095 de M. Jocelyn Dessigny à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « aidant », insérer les mots : « , à la garde d’un enfant ».

L'exposé des motifs

La garde d’un enfant, handicapé ou non, notamment pour une mère isolée, ou la garde d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie incurable est une sujétion personnelle qui doit moduler l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. L’automaticité de cette obligation devra aussi être articulée avec les dispositions prévues à l’article L262-28 du code de l’action sociale et de… (extrait)