Amendement n° AS1097 de M. Jocelyn Dessigny à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « santé », insérer les mots : « , notamment un état de grossesse pour une femme isolée, ».

L'exposé des motifs

Pour une femme qui s’apprête à devenir mère isolée, son état de grossesse est une sujétion personnelle qui doit moduler l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. L’automaticité de cette obligation devra aussi être articulée avec les dispositions prévues à l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles qui prévoient une telle dispense pour les femmes enceint… (extrait)