Amendement n° AS1099 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'obligation d'activité hebdomadaire d'au moins quinze heures à la charge du demandeur d'emploi. Cette obligation est contraire à l'esprit du dispositif du revenu de solidarité active qui repose sur le principe selon lequel "le travail paye". Selon cette obligation, le demandeur d'emploi travaillerait gratuitement pour recevoir une allocation, qui n'est p… (extrait)