Amendement n° AS1105 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , et participent à ses instances de gouvernance ».

L'exposé des motifs

Pour l’efficacité du réseau, les opérateurs du réseau France Travail ne peuvent pas faire partie de sa gouvernance. Le conflit d’intérêt qu’imposerait cette situation menacerait le bon fonctionnement du réseau lui-même. Telle est la clarification apportée par cet amendement.