Adopté.
I. - Le treizième alinéa de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces principes sont déclinés dans des référentiels nationaux fixés par arrêté du ministre chargé de la famille. » II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 2111-1, après le mot : « livre », sont insérés les mots :« et le livre III » ; 2° L’article L. 2324-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « … (extrait)
En juillet 2022, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a saisi l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans le contexte de plusieurs signalements de dysfonctionnements en crèche, faisant eux-mêmes suite au décès tragique d’une fillette survenu le 22 juin 2022 à Lyon, afin de disposer pour la première fois d’un état des lieux de la sécurité et de la bie… (extrait)