Amendement n° AS1132 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Le comité national est complété d’un collège de représentants des associations des usagers du service public de l’emploi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les associations représentatives des usagers et des usagères du service public de l’emploi dans le réseau France Travail, suivant ainsi les recommandations du Conseil d’État qui conseille de « modifier le projet de loi afin que les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive », et incluant l’ensemble des acte… (extrait)