Amendement n° AS1138 de M. Victor Catteau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ainsi qu’aux personnes bénéficiant du statut de proche aidant de personnes âgées en perte d’autonomie ou d’aidants familiaux de personnes en situation de handicap ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exempter de l’obligation du contrat d’engagement énoncé dans cet article les proches aidants ayant suspendu leur carrière professionnelle pour soutenir et aider leurs proches touchés par des maladies, handicaps ou dépendances.