Rejeté.
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Le présent article prévoit la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions de suspension ou de suppression du RSA : soit lorsqu’il est l’organisme référent du bénéficiaire ; soit de manière plus large pour tous les bénéficiaires dans le cadre d’une délégation du conseil départemental. Actuellement les courriers de mise en demeure en cas de manquement aux obligations son… (extrait)