Amendement n° AS1163 de M. Paul-André Colombani à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la possibilité pour Pôle Emploi (France Travail) de prononcer des sanctions de suspension du RSA sans passer par l’équipe pluridisciplinaire du département. Actuellement les courriers de mise en demeure en cas de manquement aux obligations sont à la main des départements. Ils informent les bénéficiaires du RSA des risques encourus et de la possibilité de se manifester ac… (extrait)