Amendement n° AS1166 de M. Yannick Monnet à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 12.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article L. 6326-1 définit quel type de contrat peut être conclu à l’issue de la formation : à durée indéterminée, de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, d’apprentissage ou à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la définition de la nature et de la durée de ces contrats à un décret. Tel est la raison d… (extrait)