Amendement n° AS1167 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132-4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) au sein des instances de gouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de France Travail. La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernance de France. Po… (extrait)