Amendement n° AS1168 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

à l’alinéa 4, substituer au mot : « privés » les mots : « appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent flécher les financements des conventions pluriranuelles prévues par le présent article vers le secteur de l’économie sociale et solidaire. Si nous défendons la suppression de l’article 6, car nous considérons que les moyens accordés par les nouvelles conventions pluriannuelles prévues au présent article auraient pu ê… (extrait)