Amendement n° AS1185 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 30 par les mots : « les zones caractérisées par une offre d’accueil du jeune enfant insuffisante ou par des difficultés dans l’accès à l’offre, pour lesquelles des dispositifs d’aide spécifiques peuvent être mis en place, notamment par les organismes débiteurs de prestations familiales. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. III. - En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 2324-1 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de texte propose que l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant délivre un avis favorable préalable à la demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement d’accueil du jeune enfant dans les zones déjà bien dotées en mode d’accueil. Le présent amendement des député.es écologistes propose d’étendre la délivrance d’un avis favorable préalable à toutes les demandes d’autorisat… (extrait)