Amendement n° AS1199 de M. Philippe Juvin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclues de cette durée hebdomadaire d’activité les personnes bénéficiaires de l’allocation de soutien familial en application de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’elles n’ont pas de solution de garde pour un enfant de moins de douze ans dont elles ont la charge. »

L'exposé des motifs

Le groupe Les Républicains souhaite l’instauration d’une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA. Portée par Les Républicains depuis de nombreuses années, cette mesure est une question de justice sociale. En effet, toute personne doit bénéficier de la solidarité nationale, et le RSA en fait partie. Toutefois, des contreparties peuvent, et doivent dans certains cas,… (extrait)