Amendement n° AS1218 de Mme Pascale Boyer à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132-4 » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de France Travail. La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernance de France. … (extrait)