Amendement n° AS1223 de Mme Pascale Boyer à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L'article 2 unifie les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, sous la forme d'un contrat d'engagement élaboré et conclu avec un organisme référent. Ce contrat doit ainsi définir tant les engagements du demandeur d’emploi que ceux de l'organisme référent. Le niveau d’intensité de l’accompagnement, notamment, devait donc initialement être le fruit d’échanges e… (extrait)