Amendement n° AS1228 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « Plusieurs rappels datés de ce contrôle et du non-respect de certains des engagements sont envoyés au demandeur d’emploi. »

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est d’éviter les radiations abusives. En effet, certains détails ne sont pas toujours connus des demandeurs d’emploi. Ceux-ci sont alors radiés sans le comprendre. Il est donc nécessaire de prévenir cette radiation pour qu’elle ne reste qu’une solution extrême à ne prendre qu’après plusieurs rappels. L’objet de France Travail est d’accompagner et d’appuyer les demandeurs d… (extrait)