Amendement n° AS1230 de M. David Amiel à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, après le mot : « inventaire » insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». II. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé que le schéma le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, établi par les communes de plus de 10 000 habitants en concertation avec les organismes de prestations sociales ainsi que les associations et les entreprises qui concourent à l’accueil du jeune enfant, s’assure de l’existence d’une solution d’accueil pour les… (extrait)