Amendement n° AS1235 de Mme Anne Brugnera à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, après le mot : « inventaire » insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique ». II. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. » III. - Par conséquent, à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins d’accès ou de retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : un nombre insuffisant de places d’accueil, des accueils d’enfants à temps plein et dont les deux parents sont déjà en emploi privilégiés afin de respecter le taux de remplissage, une offre inaccessible financièrement ou trop éloignée géographiquement, des… (extrait)