Amendement n° AS1237 de Mme Anne Brugnera à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « a) bis (nouveau) Ces missions complémentaires ne peuvent être dévolues qu’aux relais petite enfance et sont précisées dans des conditions fixées par voie règlementaire. »

L'exposé des motifs

Les missions des Relais Petite Enfance sont déjà importantes et dédiées à l’accompagnement des assistants maternels et des parents. Ils offrent aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d’évolution de carrière« (article L. 214-2-1). Ce cadre professionnel d’échange et de construction serait affecté si la nouvelle mission proposée… (extrait)