Adopté.
I. - Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante : « II. - Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311-9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir : « 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ; « 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissan… (extrait)
La charte de coopération constitue un pilier de la dynamique France Travail dans la volonté de fédérer l’ensemble des acteurs, bien au-delà des collectivités territoriales autour de valeurs communes : répondre efficacement aux besoins d’une part d’accompagnement personnalisé des personnes dépourvues d’emploi et notamment les allocataires du RSA et de recrutement des entreprises partout sur le terr… (extrait)