Amendement n° AS1260 de M. François Gernigon à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5316-1 », insérer les mots : « , les structures mentionnées à l’article L. 710-1 du code de commerce, à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 311-1 du code de l’artisanat ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d’intégrer les chambres consulaires, que sont les CCI, chambres d’agriculture et chambres des métiers et de l’artisanat au réseau « France Travail ». Au cœur de cette démarche se trouve la volonté de créer un continuum optimal entre les différentes entités qui gravitent autour des politiques de l’emploi. Nous souhaitons mettre en avant le les actions du pôle emploi… (extrait)