Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, après la seconde occurrence de la référence : « L. 262-37 », supprimer la fin de l’alinéa 28. III. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « familles », supprimer la fin de l’al… (extrait)
« Le Sénat a souhaité proposer une articulation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Les amendements adoptés prévoient que lorsqu’une mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA est prise à l’encontre de celui-ci, le président du Conseil départemental en informe l’opérateur France Travail/Pôle emploi qui, en conséquence… (extrait)