Adopté.
I. - Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante : « II. - Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311-9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir : « 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ; « 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissan… (extrait)
« La charte de coopération constitue un pilier de la dynamique France Travail dans la volonté de fédérer l’ensemble des acteurs, bien au-delà des collectivités territoriales autour de valeurs communes : répondre efficacement aux besoins d’une part d’accompagnement personnalisé des personnes dépourvues d’emploi et notamment les allocataires du RSA et de recrutement des entreprises partout sur le te… (extrait)