Adopté.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 7° Rendent accessibles pour l’organisme de droit privé mentionné à l’article L. 5427-1 du code du travail certaines données, y compris des données personnelles mises en commun etcollectées dans le cadre de leurs missions respectives au sein du réseau France Travail, afin de faciliter le pilotage du régime d’assurance chômage et l’analyse de l’évolution des trajectoires professionnelles des bénéficiaires des services du réseau France Travail, en vei… (extrait)
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’ANPE et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic a délégué un certa… (extrait)