Amendement n° AS1284 de Mme Anne Bergantz sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5427-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation, afin de faciliter le pilotage stratégique, l’analyse du marché du travail, le suivi statistique ou la lutte contre la fraude. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic a délégué un certa… (extrait)