Amendement n° AS1307 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une recommandation du collectif Handicaps, le Groupe Écologiste demande la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) La liste des ECAP a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à cer… (extrait)