Non soutenu.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des femmes en situation de handicap et les discriminations professionnelles à leur encontre. Il comprend notamment des données statistiques sur le recrutement et le taux d’emploi des femmes en situation de handicap, ainsi que des données sexuées relatives à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de trav… (extrait)
Par cet amendement issu de propositions de la Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles, le Groupe Écologiste appelle à ce que le Gouvernement dresse un état des lieux des discriminations professionnelles dont sont particulièrement victimes les femmes en situation de handicap. En France, le critère du handicap est le premier motif de saisine du Défens… (extrait)