Amendement n° AS1313 de M. Sébastien Peytavie à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le respect de ces engagements prend en compte l’état de santé et le niveau de validité du demandeur d’emploi, en particulier les personnes mentionnées au 4° de l’article L. 5411-1. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement propose que les engagements imposés aux demandeurs d’emploi tiennent compte de leur état de santé et leur niveau de validité, en particulier dans le cas des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Cette mesure qui met l’accent sur la contrainte plutôt que la confiance, risque d’engendrer une surcharge de contrôles et de menaces de sanctions, au détr… (extrait)