Rejeté.
I. - Après le mot : « engagements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de l’État relatifs à leurs missions d’accompagnement et d’insertion » ; II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de l’État lorsque les engagements mentionnés au 2° du II n’ont pas été tenus ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’État ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alin… (extrait)
Le contrat d’engagement est davantage tourné vers les devoirs et les obligations des personnes accompagnées. L’amendement proposé vise à renforcer les obligations de l’État en matière d’accompagnement et d’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que sur les recours et contrôles associés. L’ajout d’une précision sur les modalités de recours pour les demandeurs d’emploi lorsque les engagements ne s… (extrait)