Amendement n° AS1331 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Le groupe Les Républicains est opposée à toute tentative de recentralisation de l’Etat. Les communes, et les groupements de communes, sont chargées de la politique de la petite enfance, et tiennent leur rôle. Cet article est donc inutile.