Amendement n° AS1332 de M. Didier Martin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5213-13 », insérer les mots : « et à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles »

L'exposé des motifs

Le présent amendement issu d'une proposition de l'UNAPEI propose d’intégrer des représentants des ESAT dans la Gouvernance de France travail pour renforcer l'expertise de France Travail en matière médico-sociale.