Rejeté.
I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, » les mots : « demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du … (extrait)
L’objectif de cet amendement est d’augmenter la capacité d’adaptation locale des critères d’orientation afin de mieux s’adapter aux besoins spécifiques des bassins d’emploi et pour renforcer une gouvernance partenariale du système d’information. Les actions locales sont capitales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Il est donc approprié d’étendre la capacité du pr… (extrait)