Amendement n° AS1358 de Mme Christine Le Nabour à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « conduites » les mots : « mises en oeuvre ».

Amendement rédactionnel.