Amendement n° AS1359 de Mme Christine Le Nabour à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « durée », insérer le mot : « totale ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « durée », insérer le mot : « totale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.