Amendement n° AS1362 de Mme Christine Le Nabour à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 35, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur du 3° du I du présent article » les mots : « le 1er janvier 2025 ».
L'exposé des motifs
Amendement de clarification rédactionnelle.