Amendement n° AS1365 de Mme Christine Le Nabour à l'article 8 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « a délivré » les mots : « met en place ».

Amendement rédactionnel.