Amendement n° AS1371 de Mme Christine Le Nabour à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent article ». »