Amendement n° AS1373 de Mme Christine Le Nabour à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 22, substituer aux mots : « personnes mentionnées » les mots : « représentants mentionnés ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.