Amendement n° AS1387 de M. Paul Christophe à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots : « au sein ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 56.