Amendement n° AS1393 de M. Paul Christophe à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 59, après le mot : « présidés », insérer le mot : « conjointement ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « conjointement ».