Amendement n° AS1400 de M. Paul Christophe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « fixées », insérer les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ». II. - En conséquence, après la référence : « L. 5411-3 », supprimer la fin de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.