Amendement n° AS1401 de M. Paul Christophe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « La personne mentionnée » les mots : « Les personnes mentionnées ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est orientée » les mots : « sont orientées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.