Amendement n° AS1406 de M. Paul Christophe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Elle bénéficie » les mots : « Elles bénéficient ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.