Amendement n° AS1408 de M. Paul Christophe à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis - Au II de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».